{"id":97,"date":"2023-08-20T01:49:45","date_gmt":"2023-08-20T01:49:45","guid":{"rendered":"https:\/\/patriationandlegitimacy.com\/francais\/?page_id=97"},"modified":"2024-03-30T23:51:06","modified_gmt":"2024-03-30T23:51:06","slug":"3-27","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/patriationandlegitimacy.com\/francais\/3-27\/","title":{"rendered":"3-27"},"content":{"rendered":"

et de soulever certaines questions quant \u00e0 ce que nous pourrions apprendre de cette exp\u00e9rience sur la nature de notre syst\u00e8me politique.  J’esp\u00e8re que cela nous permettra de sp\u00e9culer plus intelligemment sur la voie \u00e0 suivre pour les futurs amendements constitutionnels.  En proc\u00e9dant \u00e0 cet examen, j’applique un crit\u00e8re essentiellement pragmatique :  quelles approches de la l\u00e9gitimit\u00e9 politique semblent fonctionner dans notre pays ?  Apr\u00e8s tout, c’est le test que j’ai d\u00e9fini pour moi-m\u00eame dans mon premier cours.<\/p>\n

T<\/span>out d’abord, je suppose qu’il est naturel de se demander si le r\u00e9sultat de tous ces efforts, la Loi de 1982 sur le Canada, est politiquement l\u00e9gitime.  Je ne peux que souligner certains indicateurs.  Il est \u00e9vident que le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral et les neuf gouvernements provinciaux qui ont sign\u00e9 l’accord en novembre dernier consid\u00e8rent leur travail comme politiquement l\u00e9gitime.  Il en va de m\u00eame pour le S\u00e9nat et la Chambre des communes qui ont adopt\u00e9 le discours commun.  Il en va probablement de m\u00eame pour les assembl\u00e9es l\u00e9gislatives des neuf provinces consentantes, car je n’ai pas entendu dire que l’une d’entre elles ait mis son gouvernement en \u00e9chec sur cette question.  Dans la mesure o\u00f9 l’on peut juger de telles choses, il semble \u00e9galement qu’une majorit\u00e9 de Canadiens accepte la nouvelle constitution.  Selon un sondage Gallup r\u00e9alis\u00e9 en mai 1982, 57% des personnes interrog\u00e9es au niveau national pensaient que la nouvelle constitution \u00e9tait une bonne chose, 14% seulement pensaient qu’elle n’\u00e9tait pas une bonne chose et 30% ne savaient pas.  Bien que le degr\u00e9 d’enthousiasme varie d’une partie du pays \u00e0 l’autre, il n’y a aucune r\u00e9gion, pas m\u00eame le Qu\u00e9bec, o\u00f9 une majorit\u00e9 s’oppose \u00e0 la nouvelle constitution.9<\/sup>  D’autre part, le gouvernement du Qu\u00e9bec et une majorit\u00e9 de son Assembl\u00e9e nationale ne consid\u00e8rent manifestement pas un changement constitutionnel comme politiquement l\u00e9gitime sans le consentement du gouvernement du Qu\u00e9bec.  Ce gouvernement a soumis \u00e0 sa Cour d’appel la question de savoir si une modification apport\u00e9e en d\u00e9pit du veto du Qu\u00e9bec est conforme \u00e0 la convention constitutionnelle ; ce faisant, il demandait si une telle modification \u00e9tait politiquement l\u00e9gitime.  La Cour d’appel du Qu\u00e9bec a r\u00e9pondu par l’affirmative et cette d\u00e9cision a fait l’objet d’un recours devant la Cour supr\u00eame du Canada, qui n’a pas encore rendu sa d\u00e9cision.10<\/sup><\/p>\n

Tout au long de ce processus agonisant, des attitudes diff\u00e9rentes ont \u00e9t\u00e9 manifest\u00e9es \u00e0 l’\u00e9gard de l’autorit\u00e9 avec laquelle divers organes, groupes ou personnes peuvent prendre des d\u00e9cisions concernant la constitution.  Je pense que ces attitudes r\u00e9v\u00e8lent certains points de vue, certains articul\u00e9s et d’autres inarticul\u00e9s, quant aux sources de l\u00e9gitimit\u00e9 politique de notre constitution, et je souhaite examiner plusieurs de ces sources possibles.<\/p>\n

\n

9.  “Close to one third of Canadians unsure if new constitution good” Ottawa Citizen, 19 juin 1982, p. 4.
\n10.  Depuis ces conf\u00e9rences, le 6 d\u00e9cembre 1982, la Cour supr\u00eame a jug\u00e9 que le Qu\u00e9bec n’avait pas de droit de veto conventionnel : P.G. du Qu\u00e9bec c. P.G. du Canada (1982) 45 N.R. 317.<\/span><\/p>\n

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