{"id":95,"date":"2023-08-20T01:49:34","date_gmt":"2023-08-20T01:49:34","guid":{"rendered":"https:\/\/patriationandlegitimacy.com\/francais\/?page_id=95"},"modified":"2024-03-30T23:30:25","modified_gmt":"2024-03-30T23:30:25","slug":"3-26","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/patriationandlegitimacy.com\/francais\/3-26\/","title":{"rendered":"3-26"},"content":{"rendered":"

… qu’ils doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme cr\u00e9ant des engagements constitutionnels de nature permanente, qui, une fois approuv\u00e9s et conclus, deviennent irr\u00e9vocables en tant que conventions auto-ex\u00e9cutoires, plac\u00e9es, de ce fait, au-del\u00e0 de toute r\u00e9pudiation.  Ils n’ont pas fait l’objet d’un examen juridique, mais cela pourrait arriver.  Si, par exemple, le Parlement britannique, de sa propre initiative, pr\u00e9tendait abroger l’Acte de 1931, quelle serait la position de la l\u00e9gislation canadienne et des tribunaux canadiens ?  La r\u00e9ponse doit \u00eatre que la pr\u00e9tendue abrogation ne serait pas reconnue.  Une fois que de tels accords fondamentaux ont \u00e9t\u00e9 conclus, certainement lorsqu’ils sont incorpor\u00e9s dans une loi, ils deviennent comme des trait\u00e9s ex\u00e9cut\u00e9s entre les peuples qui ne peuvent \u00eatre modifi\u00e9s que par l’accord des parties \u00e0 ces accords ; et ils lient \u00e9galement l’action discr\u00e9tionnaire du Souverain.  Ils constituent des abandons d\u00e9finitifs de pouvoirs politiques et constitutionnels analogues \u00e0 l’\u00e9puisement du pouvoir ex\u00e9cutif sur un territoire subordonn\u00e9.6<\/p>\n

P<\/span>ar cons\u00e9quent, je sugg\u00e8re que si le Parlement du Royaume-Uni d\u00e9cidait un jour de r\u00e9cup\u00e9rer la constitution canadienne, nous serions tout \u00e0 fait en droit d’ignorer toute loi qu’il pourrait adopter et qui abrogerait la loi canadienne de 1982.  Je pense que nous pourrions ignorer une telle loi tout comme l’Inde, les \u00c9tats-Unis ou toute autre ancienne partie de l’Empire pourraient ignorer les tentatives britanniques de l\u00e9gif\u00e9rer pour eux aujourd’hui.  M\u00eame Dicey, le grand ap\u00f4tre de la supr\u00e9matie parlementaire, pensait que la souverainet\u00e9 pouvait \u00eatre abdiqu\u00e9e en ce qui concerne un territoire donn\u00e9, et c’est certainement ce qui s’est pass\u00e9 dans ce cas.7<\/sup><\/p>\n

Le Globe and Mail s’est toutefois inqui\u00e9t\u00e9 d’un autre danger pour le rapatriement.  Il a imagin\u00e9 un sc\u00e9nario dans lequel un futur Parlement du Canada pourrait demander \u00e0 un futur Parlement du Royaume-Uni de r\u00e9cup\u00e9rer notre constitution.8<\/sup>  Bien que je doive convenir qu’il s’agit d’une possibilit\u00e9 juridique, il serait tout aussi possible, en droit, de remettre notre constitution \u00e0 la R\u00e9publique islamique d’Iran, si elle nous acceptait comme client.  Tout ce qu’il faut, c’est que deux parties consentent \u00e0 un tel arrangement.  Mais est-ce une probabilit\u00e9 sur laquelle il faut faire couler beaucoup d’encre ?  M\u00eame si nous voulions retourner dans le ventre de notre m\u00e8re, la m\u00e8re des parlements nous accueillerait-elle ?<\/p>\n

La Loi de 1982 sur le Canada et la l\u00e9gitimit\u00e9 politique<\/h4>\n

Je voudrais maintenant aborder les sources de la l\u00e9gitimit\u00e9 politique du rapatriement et des nouvelles dispositions constitutionnelles.  J’entre dans ce domaine avec beaucoup de prudence.  Bien que je ne sois pas ici en tant que fonctionnaire f\u00e9d\u00e9ral, je ne peux pas me d\u00e9faire compl\u00e8tement de cette identit\u00e9 et je ne souhaite pas m’engager dans un d\u00e9bat politique sur le bien-fond\u00e9 des positions prises par les diff\u00e9rents gouvernements au cours du processus de rapatriement.  Je pense toutefois qu’il est possible d’examiner certains \u00e9v\u00e9nements, les positions prises et les justifications avanc\u00e9es pour ces positions,<\/p>\n

\n

6. Rand, “Some Aspects of Canadian Constitutionalism” (1960) 38 Can. B. Rev. 135 \u00e0 149.
\n7. Dicey, Introduction to the Study of the Law of the Constitution (10e<\/sup> \u00e9d., 1961), p. 68-9.
\n8. Globe and Mail, 9 janvier 1981, p. 6.<\/span><\/p>\n

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