{"id":89,"date":"2023-08-20T01:49:07","date_gmt":"2023-08-20T01:49:07","guid":{"rendered":"https:\/\/patriationandlegitimacy.com\/francais\/?page_id=89"},"modified":"2024-03-30T22:41:07","modified_gmt":"2024-03-30T22:41:07","slug":"3-23","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/patriationandlegitimacy.com\/francais\/3-23\/","title":{"rendered":"3-23"},"content":{"rendered":"

A<\/span>pr\u00e8s avoir appel\u00e9 \u00e0 l’aide la grande m\u00e8re des parlements, que lui avons-nous demand\u00e9 de faire ?  Tout d’abord, nous lui avons demand\u00e9 d’adopter la loi sur le Canada, une loi tr\u00e8s courte, qui ne comporte que quatre articles, mais qui est assortie d’une annexe tr\u00e8s volumineuse contenant les principaux amendements.<\/p>\n

Deuxi\u00e8mement, nous avons demand\u00e9 au Parlement britannique de mettre fin \u00e0 son autorit\u00e9 sur notre constitution.  C’est ce qu’il a fait en adoptant l’article 2 de la loi sur le Canada, qui stipule qu’aucune future loi britannique ne s’appliquera au Canada, qu’il s’agisse d’une loi constitutionnelle ou de toute autre forme de loi.  Il a \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9 qu’\u00e0 l’avenir, les amendements \u00e0 notre Constitution ne devraient \u00eatre apport\u00e9s que conform\u00e9ment \u00e0 la nouvelle proc\u00e9dure d’amendement canadienne.<\/p>\n

Troisi\u00e8mement, nous avons demand\u00e9 \u00e0 Westminster de donner un fondement moderne \u00e0 notre Constitution en stipulant express\u00e9ment que la Constitution du Canada est la loi supr\u00eame du pays.  Il s’agissait en fait d’une reformulation moderne d’une r\u00e8gle qui d\u00e9pendait auparavant de l’article 2 de la loi de 1865 sur la validit\u00e9 des lois coloniales.<\/p>\n

Quatri\u00e8mement, nous avons encore “canadianis\u00e9” la Constitution en demandant \u00e0 Westminster de l\u00e9gif\u00e9rer pour nous, pour la premi\u00e8re fois dans notre histoire constitutionnelle, \u00e0 la fois en anglais et en fran\u00e7ais.  Pour une grande partie de notre Constitution, bien s\u00fbr, il n’existe toujours pas de version fran\u00e7aise officielle, une situation \u00e0 laquelle nous esp\u00e9rons rem\u00e9dier d\u00e8s que possible gr\u00e2ce \u00e0 l’utilisation de la nouvelle formule d’amendement.<\/p>\n

Plusieurs critiques ont \u00e9t\u00e9 \u00e9mises quant \u00e0 la l\u00e9galit\u00e9 et \u00e0 l’efficacit\u00e9 juridique de ce processus de rapatriement.<\/p>\n

Certaines attaques \u00e9taient fond\u00e9es sur l’argument selon lequel le Parlement et le gouvernement du Canada ne pouvaient pas l\u00e9galement demander des modifications constitutionnelles affectant les int\u00e9r\u00eats des provinces sans le consentement de ces derni\u00e8res.  Cette opposition a \u00e9t\u00e9 longuement argument\u00e9e dans les renvois faits par les provinces du Manitoba, du Qu\u00e9bec et de Terre-Neuve devant leurs cours d’appel, et par plusieurs provinces devant la Cour supr\u00eame du Canada dans les appels interjet\u00e9s par les cours provinciales dans ces m\u00eames renvois.  Cet argument a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 en tant que proposition de droit par la Cour supr\u00eame du Canada, qui n’a trouv\u00e9 aucun obstacle juridique \u00e0 ce qu’une telle demande soit faite par les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales,2<\/sup> m\u00eame si une majorit\u00e9 de la Cour, dans le m\u00eame arr\u00eat, a estim\u00e9 qu’une telle fa\u00e7on de proc\u00e9der \u00e9tait contraire aux conventions ou aux pratiques politiques de la constitution.  Un argument \u00e9troitement li\u00e9, avanc\u00e9 par plusieurs provinces, \u00e9tait que m\u00eame si les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales pouvaient faire une telle demande, le Parlement du Royaume-Uni ne pouvait pas la mettre en oeuvre sans le consentement des provinces.  L’article 4 du Statut de Westminster de 1931, qui exige sp\u00e9cifiquement la demande et le consentement d’un Dominion pour que la l\u00e9gislation britannique s’applique \u00e0 ce Dominion, signifiait que les demandes et les consentements provinciaux \u00e9taient \u00e9galement n\u00e9cessaires.  En d’autres termes, le mot “Dominion” doit \u00eatre pris dans ce contexte<\/p>\n

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1.  Re Resolution to Amend the Constitution [1981] 1 S.C.R. 753 \u00e0 773-84.<\/p>\n

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Apr\u00e8s avoir appel\u00e9 \u00e0 l’aide la grande m\u00e8re des parlements, que lui avons-nous demand\u00e9 de faire ?  Tout d’abord, nous lui avons demand\u00e9 d’adopter la...<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/patriationandlegitimacy.com\/francais\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/89"}],"collection":[{"href":"https:\/\/patriationandlegitimacy.com\/francais\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/patriationandlegitimacy.com\/francais\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/patriationandlegitimacy.com\/francais\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/patriationandlegitimacy.com\/francais\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=89"}],"version-history":[{"count":11,"href":"https:\/\/patriationandlegitimacy.com\/francais\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/89\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":550,"href":"https:\/\/patriationandlegitimacy.com\/francais\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/89\/revisions\/550"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/patriationandlegitimacy.com\/francais\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=89"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}