{"id":87,"date":"2023-08-20T01:48:58","date_gmt":"2023-08-20T01:48:58","guid":{"rendered":"https:\/\/patriationandlegitimacy.com\/francais\/?page_id=87"},"modified":"2024-03-26T03:39:31","modified_gmt":"2024-03-26T03:39:31","slug":"3-22","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/patriationandlegitimacy.com\/francais\/3-22\/","title":{"rendered":"3-22"},"content":{"rendered":"

suivies dans cette derni\u00e8re modification de l’Acte de l’Am\u00e9rique du Nord britannique.<\/p>\n

I<\/span>l semblait \u00e9galement n\u00e9cessaire de se conformer aux exigences de l’article 4 du Statut de Westminster concernant l’exigence l\u00e9gale d’une demande et d’un consentement du Dominion pour l’adoption de toute autre loi britannique s’appliquant \u00e0 ce Dominion.  L’Acte du Canada ne modifie pas seulement l’Acte de l’Am\u00e9rique du Nord britannique, mais aussi plusieurs autres lois, dont le Statut de Westminster lui-m\u00eame.  Bien que l’article 4 du Statut de Westminster ne pr\u00e9cise pas comment la demande et le consentement d’un Dominion doivent \u00eatre exprim\u00e9s, il existait un pr\u00e9c\u00e9dent dans le cas du Canada pour que cette demande et ce consentement soient exprim\u00e9s par le Conseil priv\u00e9 de la Reine pour le Canada.  C’est la pratique suivie, par exemple, dans le cas du consentement initial du Canada \u00e0 l’abdication d’\u00c9douard VIII et \u00e0 la succession de George VI en d\u00e9cembre 1936.  Cette situation impliquait \u00e9galement la demande et le consentement du Dominion \u00e0 une loi britannique affectant le Canada, \u00e0 savoir la modification de la succession au tr\u00f4ne canadien.  Par cons\u00e9quent, si vous avez suivi les \u00e9v\u00e9nements \u00e0 la r\u00e9sidence du gouverneur g\u00e9n\u00e9ral dans la nuit du 8 d\u00e9cembre 1981, vous avez vu que le Premier ministre a pr\u00e9sent\u00e9 au gouverneur g\u00e9n\u00e9ral une copie d’un proc\u00e8s-verbal du Conseil priv\u00e9 pour transmission \u00e0 la Reine.  Ce proc\u00e8s-verbal faisait \u00e9tat de la demande et du consentement du Canada \u00e0 la promulgation de la loi sur le Canada.  Si vous regardez le pr\u00e9ambule de la Loi sur le Canada, vous y trouverez \u00e9galement le consid\u00e9rant formel que \u201cle Canada a demand\u00e9 et consenti \u00e0 la promulgation\u201d de cette loi.1<\/sup><\/p>\n

En cons\u00e9quence, la loi sur le Canada a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par les deux chambres du Parlement britannique et a re\u00e7u la sanction royale le 29 mars 1982, date du cent quinzi\u00e8me anniversaire de la sanction royale de l’Acte original de l’Am\u00e9rique du Nord britannique.  Elle a \u00e9t\u00e9 d\u00fbment proclam\u00e9e par la Reine \u00e0 Ottawa le 17 avril dernier, conform\u00e9ment \u00e0 la proc\u00e9dure de proclamation pr\u00e9vue par la loi.  Cette proc\u00e9dure \u00e9tait quelque peu inhabituelle, \u00e9tant r\u00e9dig\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 ce que la reine ou le gouverneur g\u00e9n\u00e9ral puisse proclamer l’Acte du Canada, et elle pr\u00e9voyait que la proclamation pouvait \u00eatre \u00e9mise sous notre grand sceau plut\u00f4t que sous celui du Royaume-Uni.  La proclamation d’une loi par la reine est inhabituelle, et il devait \u00eatre particuli\u00e8rement inhabituel qu’une loi britannique soit proclam\u00e9e par elle dans un autre pays en utilisant le grand sceau de ce pays.  Mais la proc\u00e9dure \u00e9tait soigneusement pr\u00e9vue par la loi et s’est d\u00e9roul\u00e9e comme pr\u00e9vu.<\/p>\n

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1. La seule autre loi s’appliquant au Canada o\u00f9 les deux consid\u00e9rants ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s, \u00e0 ma connaissance, est la B.N.A. Act, 1949 (Terms of Union with Newfoundland), 12-13 George VI, c.22 (R.-U.).  L’utilisation des deux consid\u00e9rants a \u00e9t\u00e9 sugg\u00e9r\u00e9e par les fonctionnaires britanniques au moment de la r\u00e9daction de la l\u00e9gislation visant \u00e0 adopter la formule Fulton-Favreau en 1964 :  voir la lettre du 3 novembre 1964 du premier ministre Pearson aux premiers ministres provinciaux, reproduite dans (1966-7) 12 McGill L.J., p. 587.*  Voir aussi l’explication dans Favreau, The Amendment of the Constitution of Canada (1965), p. 34-5.<\/span><\/p>\n

* Admin.  La note de bas de page est reproduite fid\u00e8lement \u00e0 partir d’un scan de l’original, mais elle est incorrecte.  Il n’y a pas de page 587 dans le volume 12<\/u><\/a>.<\/span><\/p>\n

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