En r\u00e9sum\u00e9, apr\u00e8s 1931, les futures lois britanniques n’auront g\u00e9n\u00e9ralement aucune force juridique au Canada \u00e0 moins que le Canada ne demande et ne consente \u00e0 l’adoption de ces lois, mais il n’y a pas de r\u00e8gle claire stipulant que ce consentement doit \u00eatre donn\u00e9 par notre Parlement. D’autre part, en vertu de l’article 7 du Statut de Westminster, les lois britanniques modifiant l’Acte de l’Am\u00e9rique du Nord britannique continueraient d’\u00eatre adopt\u00e9es \u00e0 Londres uniquement sur la base d’une adresse du S\u00e9nat et de la Chambre des communes du Canada.<\/p>\n
Lors de la r\u00e9daction de la loi sur le Canada, il nous est apparu que nous devions nous conformer \u00e0 la fois \u00e0 l’article 4 et \u00e0 l’article 7 du Statut de Westminster. Tout d’abord, en ce qui concerne l’article 7, nous modifions clairement l’Acte de l’Am\u00e9rique du Nord britannique et nous devons donc invoquer les proc\u00e9dures pr\u00e9vues par l’article 7, \u00e0 savoir une adresse commune du S\u00e9nat et de la Chambre des communes du Canada. Cette proc\u00e9dure a \u00e9t\u00e9 soigneusement suivie. La nature parlementaire de la demande canadienne concernant la Loi sur le Canada a \u00e9t\u00e9 soulign\u00e9e lors de la c\u00e9r\u00e9monie qui s’est d\u00e9roul\u00e9e \u00e0 Rideau Hall dans la nuit du 8 d\u00e9cembre 1981, lorsque les pr\u00e9sidents du S\u00e9nat et de la Chambre des communes, assist\u00e9s des greffiers de ces chambres, ont pr\u00e9sent\u00e9 au gouverneur g\u00e9n\u00e9ral les allocutions conjointes des deux chambres. Les pr\u00e9sidents ont demand\u00e9 au gouverneur g\u00e9n\u00e9ral de transmettre ces adresses \u00e0 la Reine, et elles ont \u00e9t\u00e9 d\u00fbment remises au palais de Buckingham le lendemain par le secr\u00e9taire du gouverneur g\u00e9n\u00e9ral. Vous noterez que le pr\u00e9ambule de la loi sur le Canada, qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par la suite, contient la r\u00e9citation traditionnelle selon laquelle \u201cle S\u00e9nat et la Chambre des communes du Canada r\u00e9unis en Parlement ont pr\u00e9sent\u00e9 une adresse \u00e0 Sa Majest\u00e9 pour lui demander de bien vouloir faire d\u00e9poser un projet de loi devant le Parlement du Royaume-Uni\u201d afin de mettre en \u0153uvre les dispositions qui suivent. Ainsi, les proc\u00e9dures traditionnelles, telles que pr\u00e9serv\u00e9es par l’article 7 du Statut de Westminster, ont \u00e9t\u00e9<\/p>\n
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