La Loi canadienne de 1982 et la l\u00e9gitimit\u00e9 juridique<\/h4>\n
En parlant tout d’abord de la l\u00e9gitimit\u00e9 juridique du processus et de son produit, la loi de 1982 sur le Canada, je tiens \u00e0 souligner le grand soin qui a \u00e9t\u00e9 apport\u00e9 \u00e0 l’utilisation, une fois de plus, du m\u00e9canisme juridique \u00e9prouv\u00e9 de la modification constitutionnelle. Je peux le faire sur la base du dossier public et sans compromettre toute obligation avocat-client que je pourrais avoir.<\/p>\n
Comme je l’ai mentionn\u00e9 dans ma premi\u00e8re conf\u00e9rence, il \u00e9tait \u00e9tabli au dix-huiti\u00e8me si\u00e8cle, du moins dans cette partie de l’Empire, que le Parlement du Royaume-Uni pouvait adopter toutes les lois qu’il souhaitait \u00e0 l’\u00e9gard du Canada et que ses lois \u00e9taient supr\u00eames ici. Cette supr\u00e9matie a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9e par la loi de 1865 sur la validit\u00e9 des lois coloniales. Cependant, comme on le sait, la pratique s’est progressivement d\u00e9velopp\u00e9e selon laquelle Westminster ne l\u00e9gif\u00e8re pas pour les dominions autonomes tels que le Canada, \u00e0 moins qu’on ne lui demande de le faire. On peut soutenir que de telles demandes peuvent \u00eatre formul\u00e9es par le seul gouvernement ex\u00e9cutif. Pour le Canada, s’il s’agit d’une r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, il existe \u00e9galement une r\u00e8gle particuli\u00e8re concernant les amendements apport\u00e9s \u00e0 Westminster \u00e0 l’Acte de l’Am\u00e9rique du Nord britannique, la plus importante loi britannique s’appliquant au Dominion. Les modifications de l’Acte de l’Am\u00e9rique du Nord britannique font l’objet d’une pratique particuli\u00e8re : elles doivent \u00eatre demand\u00e9es non pas par le gouvernement ex\u00e9cutif du Canada, mais par les deux chambres du Parlement canadien.<\/p>\n
Telle \u00e9tait la situation lorsque, apr\u00e8s la Premi\u00e8re Guerre mondiale, les conf\u00e9rences imp\u00e9riales ont tent\u00e9 de mettre par \u00e9crit ces pratiques de mani\u00e8re \u00e0 souligner l’ind\u00e9pendance des Dominions. Le principal r\u00e9sultat de cet effort fut le Statut de Westminster, 1931, adopt\u00e9 par le Parlement du Royaume-Uni pour confirmer l’\u00e9galit\u00e9 essentielle des Dominions. Deux sections de cette loi sont importantes pour mon expos\u00e9 de ce soir. L’article 4 traitait de la pratique g\u00e9n\u00e9rale qui \u00e9tait devenue bien \u00e9tablie : Westminster ne l\u00e9gif\u00e9rerait pas pour un Dominion <\/p>\n
![\"Page](\"https:\/\/patriationandlegitimacy.com\/francais\/wp-content\/uploads\/2023\/08\/Page-suivante-rapatriement-et-legitimite.png\")
<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"