{"id":67,"date":"2023-08-20T01:44:46","date_gmt":"2023-08-20T01:44:46","guid":{"rendered":"https:\/\/patriationandlegitimacy.com\/francais\/?page_id=67"},"modified":"2023-08-20T13:48:13","modified_gmt":"2023-08-20T13:48:13","slug":"3-16","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/patriationandlegitimacy.com\/francais\/3-16\/","title":{"rendered":"3-16"},"content":{"rendered":"

L<\/span>e seul autre \u00e9v\u00e9nement des ann\u00e9es 1970 en rapport avec mon sujet est le renvoi au S\u00e9nat de 1979.  La plupart d’entre vous se souviendront des circonstances.  En 1978, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9sent\u00e9 le projet de loi C-60 visant \u00e0 r\u00e9\u00e9crire la Constitution, ce qui marquait le d\u00e9but d’un renouveau constitutionnel inspir\u00e9 en partie par les \u00e9v\u00e9nements survenus au Qu\u00e9bec.  Une grande partie de ce texte ne devait pas entrer en vigueur avant que les provinces n’aient donn\u00e9 leur accord, mais certaines parties devaient \u00eatre mises en oeuvre simplement par une loi du Parlement parce qu’on estimait qu’elles concernaient des questions relevant de la comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale.  C’est le cas de l’abolition du S\u00e9nat et de son remplacement par une Chambre de la F\u00e9d\u00e9ration.  Je n’entreprendrai pas d’expliquer cette proposition particuli\u00e8re, bien que j’aie eu l’occasion de le faire.  Au cours de l’\u00e9t\u00e9 1978, j’ai pass\u00e9 plusieurs jours devant une commission s\u00e9natoriale \u00e0 expliquer pourquoi l’abolition de cet organe \u00e9tait dans l’int\u00e9r\u00eat du Canada.  Je ne suis pas s\u00fbr d’avoir convaincu mon auditoire.<\/p>\n

Ce projet de loi a fait couler beaucoup d’encre et a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9 en d\u00e9tail par une commission mixte sp\u00e9ciale du S\u00e9nat et de la Chambre des communes.  Des questions ont notamment \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9es quant au pouvoir du Parlement d’abolir ou de modifier substantiellement le S\u00e9nat.  Bien que les avis du minist\u00e8re de la Justice ne soient normalement pas rendus publics, le ministre de la Justice, l’honorable O. E. Lang, ancien doyen du College of Law, a expliqu\u00e9 assez longuement \u00e0 la commission pourquoi le gouvernement estimait qu’il \u00e9tait du ressort du Parlement de modifier ou d’abolir le S\u00e9nat, en supposant bien s\u00fbr que le S\u00e9nat soit pr\u00eat \u00e0 voter une telle mesure.  De nombreux membres de la commission n’ont apparemment pas \u00e9t\u00e9 convaincus par cette explication.  Ils ont adopt\u00e9 une r\u00e9solution demandant au gouvernement de soumettre la question \u00e0 la Cour supr\u00eame, ce que le gouvernement a fait par la suite.  Apr\u00e8s de nombreux mois de d\u00e9lib\u00e9rations, la Cour est parvenue \u00e0 la conclusion que le Parlement n’\u00e9tait pas l\u00e9galement habilit\u00e9 \u00e0 modifier le S\u00e9nat de mani\u00e8re fondamentale.  La Cour a estim\u00e9 que ce pouvoir appartenait toujours au Parlement du Royaume-Uni.  Son interpr\u00e9tation des pouvoirs d’amendement du Parlement canadien en vertu de l’article 91 head [1] de l’Acte de l’Am\u00e9rique du Nord britannique \u00e9tait assez restrictive et montrait clairement que le Canada ne disposait pas d’une grande marge de man\u0153uvre en mati\u00e8re de r\u00e9vision constitutionnelle.  En outre, elle soulignait que la l\u00e9gitimit\u00e9 juridique d’amendements constitutionnels importants relevait toujours du Parlement du Royaume-Uni.<\/p>\n

Tels \u00e9taient donc les faits historiques, les courants de pens\u00e9e, les facteurs en jeu lorsque nous sommes arriv\u00e9s en 1980.  En mai de cette ann\u00e9e-l\u00e0, les \u00e9lecteurs du Qu\u00e9bec ont refus\u00e9 par r\u00e9f\u00e9rendum, \u00e0 une majorit\u00e9 de 60 % contre 40 %, un mandat au gouvernement provincial pour la n\u00e9gociation de la souverainet\u00e9-association avec le reste du pays.  Cette d\u00e9cision a d\u00e9clench\u00e9 un processus de n\u00e9gociation constitutionnelle hyperactif entre les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales et provinciales sur une autre s\u00e9rie de questions constitutionnelles.  Plusieurs r\u00e9unions minist\u00e9rielles au cours de l’\u00e9t\u00e9 ont abouti \u00e0 une conf\u00e9rence des premiers ministres \u00e0 Ottawa en septembre qui, \u00e0 son tour, n’a abouti \u00e0 rien.  Aucun accord n’a \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9 et la conf\u00e9rence s’est termin\u00e9e dans la discorde.<\/p>\n

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