{"id":63,"date":"2023-08-20T01:44:31","date_gmt":"2023-08-20T01:44:31","guid":{"rendered":"https:\/\/patriationandlegitimacy.com\/francais\/?page_id=63"},"modified":"2024-03-26T01:49:50","modified_gmt":"2024-03-26T01:49:50","slug":"3-14","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/patriationandlegitimacy.com\/francais\/3-14\/","title":{"rendered":"3-14"},"content":{"rendered":"

C<\/span>e qui n’a pas chang\u00e9 au cours de cette p\u00e9riode de soixante ans, ce sont les conditions de la l\u00e9gitimit\u00e9 juridique.  Pendant toute cette p\u00e9riode, il a \u00e9t\u00e9 admis que les modifications constitutionnelles qui ne relevaient pas de l’autorit\u00e9 des organes l\u00e9gislatifs canadiens devaient \u00eatre apport\u00e9es par le Parlement du Royaume-Uni, et qu’elles pouvaient l’\u00eatre \u00e0 juste titre par cet organe.  Les projets de loi relatifs \u00e0 la formule Fulton et \u00e0 la formule Fulton-Favreau ont \u00e9t\u00e9 coul\u00e9s dans le moule conventionnel d’une loi ordinaire du Parlement britannique.  La seule concession \u00e0 la canadianisation du processus de rapatriement a \u00e9t\u00e9 l’innovation d’une version fran\u00e7aise dans le projet de 1964, qui devait \u00eatre promulgu\u00e9e par les Britanniques sous forme d’annexe, ce qui en faisait l’une des versions officielles de la loi.  Les autorit\u00e9s britanniques de l’\u00e9poque ont donn\u00e9 leur accord de principe et nous avons pu nous r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 ce pr\u00e9c\u00e9dent en 1980 lorsque nous avons discut\u00e9 pour la premi\u00e8re fois \u00e0 Londres d’un projet de ce qui est aujourd’hui la Loi de 1982 sur le Canada.<\/p>\n

Les ann\u00e9es soixante-dix<\/em> \u2014 Une interruption temporaire<\/h4>\n

Dans ce contexte, il est int\u00e9ressant d’examiner un instant le processus de rapatriement qui a \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9 en 1971 au moment de la Conf\u00e9rence de Victoria.  Vous vous souviendrez qu’une s\u00e9rie de conf\u00e9rences constitutionnelles f\u00e9d\u00e9rales-provinciales a d\u00e9but\u00e9 imm\u00e9diatement apr\u00e8s l’ann\u00e9e du Centenaire et s’est poursuivie tout au long de la p\u00e9riode 1968-1971.  Si, au d\u00e9part, cette s\u00e9rie de conf\u00e9rences mettait l’accent sur un examen approfondi de la substance de la Constitution, elle a ensuite r\u00e9duit ses objectifs et cherch\u00e9 \u00e0 parvenir \u00e0 un accord sur le rapatriement, assorti de quelques amendements.  En juin 1971, au moment de la Conf\u00e9rence de Victoria, gr\u00e2ce aux efforts des gouvernements f\u00e9d\u00e9ral et provinciaux, nous avons r\u00e9dig\u00e9 un texte intitul\u00e9 \u201cLa Charte constitutionnelle canadienne\u201d ou, plus populairement, \u201cLa Charte de Victoria\u201d.  Nous sommes \u00e9galement parvenus \u00e0 un accord sur un processus de rapatriement.  Ce processus de rapatriement convenu, je pense qu’il est juste de le dire, mettait clairement l’accent sur la l\u00e9gitimit\u00e9 politique de la Charte de Victoria (qui devait d\u00e9couler de l’approbation unanime des assembl\u00e9es l\u00e9gislatives provinciales et des deux chambres du Parlement) et minimisait la l\u00e9gitimit\u00e9 juridique.14<\/sup><\/p>\n

Pour comprendre cette att\u00e9nuation de la l\u00e9gitimit\u00e9 juridique, il faut comprendre le contexte.  Au cours des trois ann\u00e9es de n\u00e9gociations qui nous ont conduits \u00e0 la Charte de Victoria, le gouvernement du Qu\u00e9bec avait sugg\u00e9r\u00e9 que nous soyons en mesure d’adopter une proc\u00e9dure d’amendement canadienne et d’autres changements sans avoir recours au Royaume-Uni.  Cette proposition \u00e9tait apparemment symptomatique d’un sentiment assez r\u00e9pandu selon lequel les nouvelles dispositions constitutionnelles devaient en tout point \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme canadiennes.  Certains d’entre nous \u00e0 Ottawa<\/p>\n

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14. Le texte de l’accord est pr\u00e9sent\u00e9 dans The Constitutional Review 1968-71, Secretary’s Report, (Canadian Intergovernmental Conference Secretariat, 1974), p. 399-402.<\/span><\/p>\n

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