{"id":61,"date":"2023-08-20T01:44:23","date_gmt":"2023-08-20T01:44:23","guid":{"rendered":"https:\/\/patriationandlegitimacy.com\/francais\/?page_id=61"},"modified":"2023-08-20T13:56:59","modified_gmt":"2023-08-20T13:56:59","slug":"3-13","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/patriationandlegitimacy.com\/francais\/3-13\/","title":{"rendered":"3-13"},"content":{"rendered":"

M<\/span>ais je m’\u00e9carte peut-\u00eatre du sujet.  Le point principal est qu’en 1967, on s’attendait g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 ce que les provinces soient impliqu\u00e9es dans les amendements affectant certaines parties fondamentales de la constitution.  La nature de ces \u00e9l\u00e9ments n’\u00e9tait pas d\u00e9finie, pas plus que le degr\u00e9 d’implication.  De m\u00eame, il n’y avait pas de d\u00e9finition d\u00e9finitive des moyens par lesquels le consentement des provinces serait donn\u00e9 aux amendements lorsque ce consentement \u00e9tait requis.  Il s’agit d’une question fondamentale \u00e0 laquelle on n’a accord\u00e9 que tr\u00e8s peu d’attention au fil des ans.  Comme je l’ai mentionn\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, il a \u00e9t\u00e9 clairement \u00e9tabli, d\u00e8s le dix-neuvi\u00e8me si\u00e8cle, qu’au niveau f\u00e9d\u00e9ral, les amendements ne pouvaient pas \u00eatre demand\u00e9s \u00e0 Londres simplement par le pouvoir ex\u00e9cutif du gouvernement canadien, et que l’approbation devait \u00eatre donn\u00e9e par le S\u00e9nat et la Chambre des communes.  La d\u00e9mocratie n’a pas \u00e9t\u00e9 pouss\u00e9e \u00e0 de telles extr\u00e9mit\u00e9s dans les provinces, cependant, lorsqu’elles ont commenc\u00e9 \u00e0 \u00eatre consult\u00e9es sur les amendements constitutionnels.  Pour autant que je puisse en juger, avant 1951, dans les cas o\u00f9 les provinces donnaient leur accord pr\u00e9alable aux amendements, cet accord n’\u00e9tait donn\u00e9 que par le gouvernement ex\u00e9cutif de la province.  En 1951, lors du premier amendement concernant les pensions de vieillesse, les assembl\u00e9es l\u00e9gislatives du Qu\u00e9bec, de la Saskatchewan et du Manitoba ont donn\u00e9 leur approbation avant que leurs gouvernements n’acceptent l’amendement.  En 1960, seule la l\u00e9gislature du Qu\u00e9bec a \u00e9t\u00e9 consult\u00e9e au pr\u00e9alable pour la modification concernant le mandat des juges.  En 1964, encore une fois, seule la l\u00e9gislature du Qu\u00e9bec a \u00e9t\u00e9 consult\u00e9e.  Pourtant, l’id\u00e9e de consulter les l\u00e9gislatures sur des questions aussi importantes semblait faire son chemin dans les processus des ann\u00e9es 60 en vue de l’adoption d’une formule d’amendement.  La formule Fulton de 1961 pr\u00e9voyait que l’approbation des amendements par les provinces serait \u00e0 l’avenir donn\u00e9e par les l\u00e9gislatures, tout comme la formule Fulton-Favreau de 1964.  Comme indication de la conversion des provinces \u00e0 ce concept r\u00e9volutionnaire, on peut noter qu’en vue de son adoption, la formule Fulton-Favreau a \u00e9t\u00e9 soumise aux l\u00e9gislatures pour approbation par au moins sept gouvernements provinciaux et qu’elle a \u00e9t\u00e9 d\u00fbment approuv\u00e9e.  Personne, bien s\u00fbr, n’a song\u00e9 \u00e0 aller plus loin pour obtenir une approbation politique en consultant r\u00e9ellement la population par le biais d’un r\u00e9f\u00e9rendum.<\/p>\n

A la fin de cette p\u00e9riode de soixante ans (1907-1967), nous constatons que la responsabilit\u00e9 politique des changements constitutionnels \u2014 une responsabilit\u00e9 dont il \u00e9tait bien \u00e9tabli au dix-neuvi\u00e8me si\u00e8cle qu’elle incombait aux Canadiens \u2014 a \u00e9t\u00e9 progressivement partag\u00e9e entre les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales et provinciales.  Bien qu’aucune formule pr\u00e9cise de modification de la Constitution canadienne n’ait encore \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e, l’attente politique g\u00e9n\u00e9rale \u00e9tait claire :  toute formule de ce type devait pr\u00e9voir un certain degr\u00e9 de consentement provincial et, en outre, aucune formule de ce type ne serait m\u00eame adopt\u00e9e au d\u00e9part sans un large consentement provincial.  La forme que prendrait ce consentement n’\u00e9tait pas encore d\u00e9finie, mais il y avait eu une certaine \u00e9volution dans le sens d’une approbation par les l\u00e9gislatures provinciales, ainsi que par les gouvernements ex\u00e9cutifs, afin de se conformer \u00e0 la pratique de longue date au niveau f\u00e9d\u00e9ral.<\/p>\n

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