{"id":43,"date":"2023-08-20T01:40:07","date_gmt":"2023-08-20T01:40:07","guid":{"rendered":"https:\/\/patriationandlegitimacy.com\/francais\/?page_id=43"},"modified":"2024-03-25T03:02:30","modified_gmt":"2024-03-25T03:02:30","slug":"3-9","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/patriationandlegitimacy.com\/francais\/3-9\/","title":{"rendered":"3-9"},"content":{"rendered":"

l\u00e9gitimit\u00e9 politique des amendements constitutionnels canadiens doit \u00eatre trouv\u00e9e au Canada.<\/p>\n

T<\/span>outefois, entre 1907 et 1967, l’expression de cette l\u00e9gitimit\u00e9 politique ou de cette volont\u00e9 politique s’est de plus en plus fragment\u00e9e.  Cette fragmentation a commenc\u00e9 avec le probl\u00e8me des subventions provinciales qui avaient \u00e9t\u00e9 fix\u00e9es \u00e0 l’article 118 de l’Acte de l’Am\u00e9rique du Nord britannique initial.  En 1867, ces subventions \u00e9taient d\u00e9clar\u00e9es \u201cen r\u00e8glement int\u00e9gral de toutes les demandes futures du Canada\u201d, mais il ne fallut pas longtemps pour qu’elles fassent l’objet de retouches gouvernementales, de sorte qu’en 1906, le r\u00e9gime initial avait \u00e9t\u00e9 passablement d\u00e9form\u00e9.  En outre, plusieurs nouvelles provinces \u00e9taient entr\u00e9es dans la Conf\u00e9d\u00e9ration et la situation \u00e9conomique avait chang\u00e9.  C’est pourquoi une conf\u00e9rence f\u00e9d\u00e9rale-provinciale a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9e en 1906 pour discuter d’une r\u00e9vision des subventions.  Un accord a finalement \u00e9t\u00e9 conclu entre le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral et toutes les provinces, \u00e0 l’exception de la Colombie-Britannique, concernant une nouvelle base pour les subventions provinciales \u00e0 fournir par le Parlement.  Une adresse commune est adopt\u00e9e par les deux chambres du Parlement canadien et soumise \u00e0 Londres, demandant l’amendement constitutionnel n\u00e9cessaire.  L’Acte de l’Am\u00e9rique du Nord britannique de 1907 est ensuite adopt\u00e9, malgr\u00e9 les objections de la Colombie-Britannique, bien qu’il subsiste un diff\u00e9rend sur la question de savoir si les modifications mineures apport\u00e9es \u00e0 son libell\u00e9 \u00e0 Londres r\u00e9sultent des objections de la Colombie-Britannique ou de celles des r\u00e9dacteurs parlementaires britanniques.<\/p>\n

Ce qui est important pour nous, c’est le pr\u00e9c\u00e9dent qui a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9, \u00e0 savoir que les provinces ont \u00e9t\u00e9 consult\u00e9es et que leur accord a \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9 avant que l’amendement ne soit demand\u00e9 \u00e0 Westminster.<\/p>\n

\u00c0 partir de ce moment, les provinces sont impliqu\u00e9es plus fr\u00e9quemment, mais pas toujours, dans les amendements constitutionnels qui touchent \u00e0 leurs int\u00e9r\u00eats.  Par exemple, elles ne sont pas consult\u00e9es sur l’Acte de l’Am\u00e9rique du Nord britannique de 1915, qui modifie le nombre et la r\u00e9partition des s\u00e9nateurs et affecte la repr\u00e9sentation des provinces \u00e0 la Chambre des communes.  Mais en 1927, la premi\u00e8re des grandes conf\u00e9rences f\u00e9d\u00e9rales-provinciales sur le rapatriement et la modification de la Constitution \u2014 les conf\u00e9rences que nous avons tous appris \u00e0 conna\u00eetre et \u00e0 aimer \u2014 se tient sous la pr\u00e9sidence du Premier ministre MacKenzie King.  Ce dernier et son ministre de la Justice, M. Lapointe, ont pr\u00e9sent\u00e9 une proposition de formule d’amendement qui aurait consacr\u00e9 le r\u00f4le des provinces dans le processus d’amendement.  Bien que cette conf\u00e9rence n’ait pas abouti, les provinces ont par la suite \u00e9t\u00e9 consult\u00e9es sur le projet de Statut de Westminster.  Au d\u00e9but de l’ann\u00e9e 1931, elles approuvent l’adoption de ce statut en g\u00e9n\u00e9ral et, en particulier, le libell\u00e9 de l’article 7, l’article sp\u00e9cial concernant le Canada.  Entre-temps, l’Acte de l’Am\u00e9rique du Nord britannique de 1930 avait \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9, transf\u00e9rant leurs ressources naturelles au Manitoba, \u00e0 la Saskatchewan et \u00e0 l’Alberta ; ces amendements n’ont bien s\u00fbr \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s qu’avec l’approbation sp\u00e9cifique des l\u00e9gislatures des trois provinces concern\u00e9es.<\/p>\n

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