Les demandes d’amendements pr\u00e9sent\u00e9es par les provinces aux autorit\u00e9s imp\u00e9riales sont syst\u00e9matiquement rejet\u00e9es et toute action propos\u00e9e par les autorit\u00e9s britanniques \u00e0 l’initiative des provinces est consid\u00e9r\u00e9e \u00e0 Londres comme une ing\u00e9rence inopportune dans les affaires canadiennes. Bien que certaines des modifications constitutionnelles de cette p\u00e9riode soient susceptibles d’affecter les droits et les int\u00e9r\u00eats des provinces, le consentement des provinces \u00e0 ces modifications n’est ni demand\u00e9 par les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales, ni donn\u00e9 par les autorit\u00e9s provinciales, ni fait l’objet d’une enqu\u00eate de la part des autorit\u00e9s imp\u00e9riales.<\/p>\n
N<\/span>‘oubliez pas qu’il s’agissait de l’\u00e9poque glorieuse de l’h\u00e9g\u00e9monie f\u00e9d\u00e9rale. Quelle \u00e9poque pour un juriste f\u00e9d\u00e9ral ! Au cours de cette p\u00e9riode de quarante ans, 88 lois provinciales ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9savou\u00e9es par le cabinet f\u00e9d\u00e9ral et le pouvoir d\u00e9claratoire a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 353 fois par le parlement.8 Il n’est pas surprenant qu’au cours de cette p\u00e9riode, la l\u00e9gitimit\u00e9 politique des amendements \u00e0 la constitution canadienne ait \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9e aux seules autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales.<\/p>\n Pendant le reste des cent premi\u00e8res ann\u00e9es de la Conf\u00e9d\u00e9ration, nous assistons non seulement \u00e0 la consolidation de l’autonomie politique canadienne vis-\u00e0-vis des autorit\u00e9s imp\u00e9riales, mais aussi \u00e0 la fragmentation, au sein du Canada, de cette autorit\u00e9 politique en mati\u00e8re de modification constitutionnelle.<\/p>\n La consolidation de l’autonomie politique du Canada a \u00e9t\u00e9 acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e par notre participation \u00e0 la Premi\u00e8re Guerre mondiale et confirm\u00e9e apr\u00e8s la guerre. La conf\u00e9rence imp\u00e9riale de 1926 a adopt\u00e9 la d\u00e9claration Balfour, qui stipule que les dominions (comprenant le Canada, l’Australie, la Nouvelle-Z\u00e9lande, l’Union sud-africaine, l’\u00c9tat libre d’Irlande et Terre-Neuve) sont des \u201ccommunaut\u00e9s autonomes au sein de l’Empire britannique, \u00e9gales en statut, en aucun cas subordonn\u00e9es l’une \u00e0 l’autre dans quelque aspect que ce soit de leurs affaires int\u00e9rieures ou ext\u00e9rieures\u201d. Cela signifie, entre autres, que la responsabilit\u00e9 politique des affaires canadiennes est clairement reconnue comme relevant du Canada et non du Royaume-Uni. Le gouverneur g\u00e9n\u00e9ral doit agir sur les conseils de ses ministres canadiens, et non sur les instructions de Londres. Le souverain sera conseill\u00e9 sur les affaires canadiennes par ses ministres canadiens. Le Parlement britannique n’adoptera pas de lois pour le Canada, y compris des amendements constitutionnels, sans que le Canada ne le lui demande. Ces principes, qui, \u00e0 des degr\u00e9s divers, \u00e9taient devenus une pratique accept\u00e9e dans les affaires du Dominion, ont \u00e9t\u00e9 reconnus dans la D\u00e9claration Balfour et certains d’entre eux ont \u00e9t\u00e9 codifi\u00e9s par le Statut de Westminster de 1931. Ainsi, dans cette p\u00e9riode d’entre-deux-guerres, il a \u00e9t\u00e9 clairement confirm\u00e9 que la <\/p>\n 8. La Forest, Disallowance and Reservation of Provincial Legislation (1955), p. 83-96 ; Le pouvoir d\u00e9claratoire du Parlement (1969), p. 123-45.<\/span><\/p>\nLes soixante ann\u00e9es suivantes<\/em> \u2014 Le particularisme provincial prosp\u00e8re<\/h4>\n
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