{"id":39,"date":"2023-08-20T01:39:47","date_gmt":"2023-08-20T01:39:47","guid":{"rendered":"https:\/\/patriationandlegitimacy.com\/francais\/?page_id=39"},"modified":"2024-03-25T01:54:54","modified_gmt":"2024-03-25T01:54:54","slug":"3-7","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/patriationandlegitimacy.com\/francais\/3-7\/","title":{"rendered":"3-7"},"content":{"rendered":"

est rest\u00e9e constante, le centre de gravit\u00e9 politique de ces questions s’est d\u00e9plac\u00e9 du Royaume-Uni vers le Canada.  Les autorit\u00e9s imp\u00e9riales se sont tr\u00e8s vite d\u00e9gag\u00e9es de toute responsabilit\u00e9 politique \u00e0 l’\u00e9gard de notre constitution.  D\u00e8s 1868, la Chambre d’assembl\u00e9e de la Nouvelle-\u00c9cosse adresse \u00e0 la Reine une demande unanime de s\u00e9paration de cette province du Dominion du Canada, et une demande \u00e0 peu pr\u00e8s similaire est adress\u00e9e au Parlement imp\u00e9rial.  Les autorit\u00e9s britanniques refusent d’intervenir de cette mani\u00e8re dans les affaires canadiennes.  Avant la fin du si\u00e8cle, plusieurs autres demandes sont adress\u00e9es aux autorit\u00e9s britanniques par les gouvernements provinciaux, soit pour modifier la constitution, soit pour la faire appliquer, mais dans aucune de ces situations le gouvernement britannique n’est pr\u00eat \u00e0 agir sans la demande du gouvernement ou du Parlement du Canada.6<\/sup><\/p>\n

A<\/span>u cours de la m\u00eame p\u00e9riode de quarante ans \u2014 jusqu’en mais non comprenant 1907 \u2014 le Parlement britannique a adopt\u00e9 quelque cinq lois visant \u00e0 modifier la constitution canadienne.  Toutes ces lois, sauf une, ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es \u00e0 la demande des autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales canadiennes.  La seule exception est le Statute Law Revision Act de 1893, qui semble avoir \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 juste au moment o\u00f9 l’empire \u00e9tait assembl\u00e9, dans un \u00e9tat de distraction.  Dans le cadre d’un \u201cnettoyage\u201d p\u00e9riodique de ses textes l\u00e9gislatifs, le Parlement britannique abroge plusieurs articles de \u201cBritish North America Act\u201d qu’il consid\u00e8re comme p\u00e9rim\u00e9s ou n’ayant plus lieu d’\u00eatre.  Cette abrogation n’a pas \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e et n’a apparemment pas \u00e9t\u00e9 remarqu\u00e9e par le Canada pendant de nombreuses ann\u00e9es par la suite.7<\/sup>  Mais cela doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une exception, comme un processus de routine ne faisant pas appel \u00e0 la volont\u00e9 politique d’une nation \u00e9mergente.<\/p>\n

Tout comme il est apparu clairement au cours de cette p\u00e9riode que le jugement politique qui pr\u00e9side \u00e0 la modification de la Constitution doit \u00eatre canadien et non britannique, il est \u00e9galement apparu clairement qu’au sein de l’appareil f\u00e9d\u00e9ral, le Parlement ainsi que le cabinet f\u00e9d\u00e9ral doivent approuver toute demande de modification.  Au d\u00e9but, il y avait une certaine incertitude \u00e0 ce sujet, et les premiers gouvernements canadiens des deux grands partis se sont attir\u00e9s les foudres du Parlement pour ne pas avoir demand\u00e9 son approbation en temps voulu.  La pratique de l’adresse conjointe du S\u00e9nat et de la Chambre des communes au souverain, demandant qu’un amendement soit soumis au Parlement du Royaume-Uni, est apparue au cours de cette p\u00e9riode, si bien qu’au XXe<\/sup> si\u00e8cle, aucun amendement \u00e0 l’Acte de l’Am\u00e9rique du Nord britannique n’a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 sans une adresse conjointe des deux Chambres canadiennes.<\/p>\n

Au cours de cette p\u00e9riode de quarante ans, cependant, rien n’indique que les provinces aient jou\u00e9 un r\u00f4le efficace dans l’expression de la volont\u00e9 des Canadiens en mati\u00e8re d’amendements constitutionnels.  Bien au contraire. Comme je l’ai indiqu\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, les demandes de<\/p>\n

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6. Voir G\u00e9rin-Lajoie, Constitutional Amendment in Canada (1950) at 138-43.
\n7. Scott, \u201cForgotten Amendments to the Canadian Constitution\u201d (1942) 20 Can. B. Rev. 339.<\/span><\/p>\n

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