{"id":35,"date":"2023-08-20T01:39:25","date_gmt":"2023-08-20T01:39:25","guid":{"rendered":"https:\/\/patriationandlegitimacy.com\/francais\/?page_id=35"},"modified":"2024-03-24T23:28:37","modified_gmt":"2024-03-24T23:28:37","slug":"3-5","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/patriationandlegitimacy.com\/francais\/3-5\/","title":{"rendered":"3-5"},"content":{"rendered":"

J<\/span>e n’insisterai pas davantage sur les diff\u00e9rences entre la l\u00e9gitimit\u00e9 juridique et la l\u00e9gitimit\u00e9 politique.  Je souhaite simplement rappeler que les deux sont importantes et qu’elles coexistent normalement, mais qu’\u00e0 long terme, c’est la l\u00e9gitimit\u00e9 politique qui est la plus importante.  Une fois que la l\u00e9gitimit\u00e9 politique d’une constitution est \u00e9tablie et que le r\u00e9gime qu’elle prescrit devient le syst\u00e8me de gouvernement effectif, ce n’est qu’une question de temps avant que les tribunaux ne la reconnaissent en g\u00e9n\u00e9ral ; sa l\u00e9gitimit\u00e9 juridique suivra alors.<\/p>\n

S’agissant maintenant de la constitution canadienne, quelles sont les sources de sa l\u00e9gitimit\u00e9, juridique et politique ?  Je me propose de r\u00e9pondre \u00e0 cette question en fonction des diff\u00e9rentes p\u00e9riodes de notre histoire.  Alors que la source de la l\u00e9gitimit\u00e9 juridique est rest\u00e9e constante jusqu’\u00e0 cette ann\u00e9e, je vais sugg\u00e9rer que les sources de la l\u00e9gitimit\u00e9 politique ont chang\u00e9 de temps en temps et peuvent encore changer.  Dans cette analyse, je vais me concentrer sur la p\u00e9riode allant de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 aujourd’hui.<\/p>\n

La l\u00e9gitimit\u00e9 et la Conf\u00e9d\u00e9ration<\/h4>\n

La l\u00e9gitimit\u00e9 juridique de la Conf\u00e9d\u00e9ration a \u00e9t\u00e9 fournie par le Parlement du Royaume-Uni.  Bien que le pouvoir de ce Parlement de l\u00e9gif\u00e9rer pour les colonies d’outre-mer ait \u00e9t\u00e9 vivement contest\u00e9 par certains, en particulier dans les colonies am\u00e9ricaines, le point de vue judiciaire a \u00e9t\u00e9 clairement \u00e9nonc\u00e9 par Lord Mansfield en 1774 dans la c\u00e9l\u00e8bre affaire Campbell<\/em> v. Hall<\/em>,4<\/sup> lorsqu’il a d\u00e9clar\u00e9 que<\/p>\n

un pays conquis par les armes britanniques devient un Dominion du Roi au droit de sa Couronne, et donc n\u00e9cessairement soumis au pouvoir l\u00e9gislatif du Parlement de Grande-Bretagne.<\/p>\n

C’est sur la base de cette th\u00e9orie que le Parlement a adopt\u00e9, la m\u00eame ann\u00e9e, l’Acte de Qu\u00e9bec et plusieurs autres actes dits \u201cintol\u00e9rables\u201d \u2014 c’est-\u00e0-dire d\u00e9nonc\u00e9s par les colons am\u00e9ricains \u2014 qui ont contribu\u00e9 \u00e0 d\u00e9clencher la r\u00e9volution am\u00e9ricaine.  L’un des principaux griefs des treize colonies \u00e9tait que le Parlement britannique s’arrogeait le droit de l\u00e9gif\u00e9rer \u00e0 leur place, imposant ainsi une \u201ctaxation sans representation\u201d.  Dans les colonies du Nord, l’autorit\u00e9 l\u00e9gislative du Parlement britannique n’a jamais \u00e9t\u00e9 s\u00e9rieusement remise en question et, bien entendu, l’Acte de Qu\u00e9bec de 1774 a \u00e9t\u00e9 g\u00e9n\u00e9ralement bien accueilli dans cette colonie.  Il s’agit de la premi\u00e8re d’une s\u00e9rie de constitutions adopt\u00e9es par le Parlement britannique pour le Canada, dont la Loi constitutionnelle de 1982 est la derni\u00e8re.  Ainsi, en 1867, lorsqu’il s’agit de remplacer les constitutions coloniales ant\u00e9rieures et de reconstituer un pays, personne ne doute s\u00e9rieusement que le Parlement du Royaume-Uni puisse l\u00e9galement adopter l’Acte de l’Am\u00e9rique du Nord britannique.<\/p>\n

La l\u00e9gitimit\u00e9 politique de cet acte est moins facile \u00e0 expliquer.  Pourquoi cette nouvelle constitution, adopt\u00e9e par un parlement lointain pour lequel aucun Nord-Am\u00e9ricain britannique ne pouvait voter, \u00e9tait-elle acceptable dans ce pays ?  Il n’y avait pas de <\/p>\n

\n

4. (1774) 1 Cowp. 204; 98 E.R. 1045 (K.B.).<\/span><\/p>\n

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