{"id":119,"date":"2023-08-20T01:55:08","date_gmt":"2023-08-20T01:55:08","guid":{"rendered":"https:\/\/patriationandlegitimacy.com\/francais\/?page_id=119"},"modified":"2024-04-05T21:39:17","modified_gmt":"2024-04-05T21:39:17","slug":"3-33","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/patriationandlegitimacy.com\/francais\/3-33\/","title":{"rendered":"3-33"},"content":{"rendered":"

L<\/span>a structure technique du processus r\u00e9f\u00e9rendaire propos\u00e9 a bien s\u00fbr fait l’objet de critiques.  Il y a \u00e9galement eu des critiques, comme celles du premier ministre Blakeney,21<\/sup> selon lesquelles, par souci d’\u00e9quit\u00e9 et de logique, il devrait y avoir une r\u00e9ciprocit\u00e9 dans le processus, de sorte qu’il puisse \u00eatre lanc\u00e9 soit par le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral, soit par les gouvernements provinciaux, au lieu d’\u00eatre lanc\u00e9 par le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral seul, comme le pr\u00e9voit la proposition pr\u00e9sent\u00e9e au Parlement.<\/p>\n

Le r\u00e9f\u00e9rendum a toutefois fait l’objet de deux types principaux de critiques de fond.  Tout d’abord, un r\u00e9f\u00e9rendum national a \u00e9t\u00e9 attaqu\u00e9 en raison de son potentiel de division.  Ce point de vue a \u00e9t\u00e9 fortement exprim\u00e9 par M. Grant Devine, alors chef du Parti progressiste-conservateur de la Saskatchewan, lors de sa comparution devant le Comit\u00e9 mixte sp\u00e9cial sur la Constitution.  Il a pr\u00e9venu qu’une telle proc\u00e9dure r\u00e9f\u00e9rendaire<\/p>\n

… peut \u00e9galement dresser les r\u00e9gions les unes contre les autres ou, pire, les provinces les unes contre les autres, et les provinces au sein m\u00eame de leur r\u00e9gion, ce qui peut laisser des blessures qui mettront longtemps \u00e0 cicatriser, si tant est qu’elles le fassent.22<\/sup><\/p>\n

Ce point a \u00e9t\u00e9 fr\u00e9quemment soulev\u00e9 par les critiques, y compris l’honorable R. J. Hnatyshyn, M.P., un autre dipl\u00f4m\u00e9 de ce College of Law.23<\/sup><\/p>\n

L’autre principale critique de fond formul\u00e9e \u00e0 l’encontre de la proc\u00e9dure r\u00e9f\u00e9rendaire propos\u00e9e \u00e9tait qu’elle conf\u00e9rait trop de pouvoir aux autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales.  Le syst\u00e8me propos\u00e9 pr\u00e9voit qu’une question r\u00e9f\u00e9rendaire doit d’abord \u00eatre approuv\u00e9e par les deux chambres du Parlement, puis soumise aux \u00e9lecteurs canadiens.  Pour que le r\u00e9f\u00e9rendum soit accept\u00e9, il doit \u00eatre approuv\u00e9 par une majorit\u00e9 d’\u00e9lecteurs dans la m\u00eame combinaison de provinces dont le consentement serait requis en vertu de la formule Victoria \u2014 c’est-\u00e0-dire des majorit\u00e9s en Ontario, au Qu\u00e9bec, dans deux provinces de l’Ouest et dans deux provinces de l’Atlantique.  La th\u00e9orie des critiques \u00e9tait que le cabinet f\u00e9d\u00e9ral pouvait se lancer dans un amendement, obtenir le soutien des deux chambres du Parlement et ainsi soumettre la question aux \u00e9lecteurs au milieu d’une campagne publicitaire massive qui gagnerait leur c\u0153ur et leur esprit, peut-\u00eatre en d\u00e9pit des protestations des gouvernements provinciaux.  De telles pr\u00e9occupations ont \u00e9t\u00e9 exprim\u00e9es de fa\u00e7on imag\u00e9e, par exemple, par un d\u00e9put\u00e9 de la Saskatchewan :<\/p>\n

C’est le Parlement seul qui d\u00e9cidera s’il y a lieu d’organiser un r\u00e9f\u00e9rendum.  C’est le Parlement seul qui d\u00e9cidera de la date du r\u00e9f\u00e9rendum.  C’est le Parlement seul qui formulera les questions.  C’est le Parlement seul qui fixera les r\u00e8gles.  C’est le Parlement qui impose maintenant, de mani\u00e8re unilat\u00e9rale, dans notre formule d’amendement les outils m\u00eames d’une action unilat\u00e9rale future.  Ce n’est pas du f\u00e9d\u00e9ralisme, ce n’est pas correct et ce n’est pas la fa\u00e7on canadienne de faire les choses.24<\/sup><\/p>\n

\n

21. Compte rendu du Comit\u00e9 mixte sp\u00e9cial sur la Constitution, 19 d\u00e9cembre 1980, 30:13.
\n22. D\u00e9lib\u00e9rations du comit\u00e9 mixte sp\u00e9cial sur la Constitution, 6 janvier 1981, 32:108.
\n23. D\u00e9lib\u00e9rations du comit\u00e9 mixte sp\u00e9cial sur la Constitution, 19 d\u00e9cembre 1980, 30:13. 22. 1981, 52:45.
\n24. L. Nystrom, d\u00e9put\u00e9, D\u00e9bats de la Chambre des communes, 23 mars 1981, p. 8523. Voir aussi le tr\u00e8s honorable J. Clark, d\u00e9put\u00e9, D\u00e9bats de la Chambre des communes, 6 octobre 1980, p. 5293.<\/span><\/p>\n

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